CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes ventes de produits et à toutes fournitures de prestations de services (ci-après les « Produits ») fabriqués et/ou fournis par la société de droit français SUNPARTNER TECHNOLOGIES SA, à un client (ci-après « l’Acheteur »), ainsi qu’à toutes offres et commandes relatives aux Produits.
Les présentes Conditions Générales de Vente prévaudront (sauf accord écrit contraire), en cas de contradiction, sur tout autre accord verbal ou écrit entre SUNPARTNER TECHNOLOGIES et l’Acheteur. Toute commande passée emporte acceptation par l’Acheteur des présentes Conditions Générales de Vente et renonciation de sa part à l’application des propres conditions générales d’achat.

1. OFFRES – COMMANDES
1.1. Les offres de SUNPARTNER TECHNOLOGIES ne lient pas cette dernière.
1.2. Une commande (ci-après la « Commande ») est considérée comme définitive et contractuelle qu’à réception par SUNPARTNER TECHNOLOGIES du payement de l’acompte du avec cette commande et la réception par l’Acheteur de l’accusé de réception de la commande par SUNPARTNER TECHNOLOGIES (ci-après « l’Acceptation de la Commande »).
1.3. L’accord conclu entre l’Acheteur et SUNPARTNER TECHNOLOGIES est constitué de :
– la Commande et l’Acceptation de la Commande y afférente et/ou tout autre accord écrit, signé entre les parties,
– les présentes Conditions Générales de Vente.

2. DOCUMENTATION. CONFIDENTIALITE
2.1 Les spécifications techniques des Produits fournies dans la documentation technique (la «Documentation ») de SUNPARTNER TECHNOLOGIES ne sont données qu’à titre indicatif et ne constituent pas un engagement contractuel de la part de SUNPARTNER TECHNOLOGIES.
2.2 La Documentation fournie à l’Acheteur reste la propriété exclusive de SUNPARTNER TECHNOLOGIES et ne pourra pas être copiée ou reproduite par l’Acheteur sans l’autorisation écrite préalable de SUNPARTNER TECHNOLOGIES, à l’exception des employés de l’Acheteur qui ont besoin d’y accéder pour l’utilisation des Produits.
2.3 Le présent engagement de confidentialité de l’Acheteur restera en vigueur pendant une durée de cinq (5) ans suivant la vente des Produits.
3. INCOTERMS. TRANSFERT DES RISQUES
3.1. Toutes ventes de Produits entre les parties sont réputées être conclues « EXW ». L’expression « EXW », ou toute autre expression utilisée pour définir les conditions de vente choisies par les parties devront être interprétées conformément aux INCOTERMS® 2010 publiés par la Chambre de Commerce Internationale.
3.2. Les risques relatifs aux Produits seront transférés à l’Acheteur au moment de la livraison conformément à l’INCOTERM applicable, en particulier les risques liés à la possession, la garde et/ou l’utilisation des Produits. La propriété des Produits sera transférée à l’Acheteur au moment de la livraison conformément à l’INCOTERM applicable, sous réserve du paiement du Prix des Produits comme précisé à l’article « réserve de propriété » prévu ci-après.

4. RESERVE DE PROPRIETE
4.1 SUNPARTNER TECHNOLOGIES conserve la propriété des Produits jusqu’au règlement complet par l’Acheteur du prix en principal et accessoires des Produits et de toutes les créances détenues par SUNPARTNER TECHNOLOGIES en cours au moment de la livraison desdits Produits, relatives aux opérations commerciales conclues avec le l’Acheteur.
4.2 En cas de revente par l’Acheteur des Produits à un tiers, l’Acheteur s’engage à informer par écrit ledit tiers du fait que la propriété de ces Produits est réservée à SUNPARTNER TECHNOLOGIES. Sur demande de SUNPARTNER TECHNOLOGIES, l’Acheteur devra fournir immédiatement toutes informations sur l’identité de ce tiers. SUNPARTNER TECHNOLOGIES acquiert automatiquement et sans formalités tous les droits sur les produits de ladite revente, et ce au prorata du prix des Produits qui reste encore à payer par l’Acheteur. De la même façon, en cas de transformation ou d’intégration d’un Produit avec d’autres produits ayant pour effet de créer un nouveau produit, SUNPARTNER TECHNOLOGIES acquiert automatiquement et sans formalités un droit de copropriété sur ce nouveau produit au prorata du montant du prix dudit Produit qui reste encore à payer par le Client. Si ce
nouveau produit est vendu par l’Acheteur à un tiers, SUNPARTNER TECHNOLOGIES acquiert automatiquement et sans formalités tous les droits sur les produits d’une telle vente, et ce au prorata du prix du Produit qui reste encore à payer par l’Acheteur.
4.3 Les Produits restent sous la garde de l’Acheteur jusqu’au règlement intégral des sommes dues par l’Acheteur. En conséquence, l’Acheteur s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires afin de protéger les Produits et les individualiser. Si les Produits sont entreposés dans des locaux d’un tiers, l’Acheteur doit s’assurer que SUNPARTNER TECHNOLOGIES est en droit de reprendre possession des Produits directement auprès de ce tiers.

5. LIVRAISON
5.1 La date de livraison figure dans l’Acceptation de la Commande ou dans tout autre accord écrit entre les parties.
5.2 SUNPARTNER TECHNOLOGIES se réserve le droit de procéder à des livraisons partielles et/ou anticipées, qui feront l’objet d’une facturation séparée portant sur le montant correspondant.
5.3. Si la livraison des Produits ou d’une partie des Produits devait être reportée, soit à la demande de l’Acheteur soit pour une raison quelconque non imputable à SUNPARTNER TECHNOLOGIES, SUNPARTNER TECHNOLOGIES aura le droit de stocker les Produits ou toute partie des Produits aux risques et frais de l’Acheteur et d’émettre la facture correspondante. La date de début de stockage sera réputée être la date de livraison. Les dates de livraison sont fournies à titre indicatif et ne lient pas SUNPARTNER TECHNOLOGIES sauf accord écrit entre les parties à ce sujet. SUNPARTNER TECHNOLOGIES ne pourra être tenu responsable des éventuels dommages ou pertes supportés par l’Acheteur en raison du non-respect des dates indicatives de livraison.

6. PRIX
6.1 Le prix des Produits sont ceux qui figurent dans l’Acceptation de la Commande par SUNPARTNER TECHNOLOGIES.
6.2 Les prix sont libellés en Euros hors taxes, qui sera la devise de facturation et de paiement.
6.3 Tous les prix des Produits livrés par SUNPARTNER TECHNOLOGIES s’entendent « EXW », tels que précisés plus en détail dans l’Acceptation de la Commande et/ou tout autre accord écrit, conformément aux INCOTERMS® 2010.
6.4 Sans préjudice des INCOTERMS susmentionnés, tous les prix s’entendent hors taxes, droits de douane, impôts, Ecotaxe et autres contributions de quelque nature que ce soit, qui seront à la charge exclusive de l’Acheteur.
6.5 Sans préjudice des INCOTERMS susmentionnés, tous les prix s’entendent pour des produits verriers nus et hors emballage sauf indication expresse contraire dans l’Acceptation de la commande.

7. FACTURATION ET PAIEMENT
7.1 Sauf stipulation contraire de l’Acceptation de la Commande, le prix du Contrat est payable en partie à la commande (40% du montant total de la commande) et le solde (60% du montant total de la commande) à la livraison, dans les trente (30) jours suivant la date d’émission de chaque facture.
7.2. En cas de manquement par l’Acheteur à ses obligations de paiement, SUNPARTNER TECHNOLOGIES se réserve le droit de suspendre, sans préavis, l’exécution de toute Commande en cours (SUNPARTNER TECHNOLOGIES n’étant pas responsables des retards qui en découlerait) et, après une mise en demeure de l’Acheteur d’avoir à payer dans un délai de quinze (15) jours resté sans effet, résoudre de plein droit une telle Commande.
7.3. En outre, en cas d’absence de paiement par l’Acheteur de toute somme due à son échéance, et sans préjudice de tout autre recours que SUNPARTNER TECHNOLOGIES pourrait engager, SUNPARTNER TECHNOLOGIES se réserve le droit d’appliquer des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Dans ce cas, le taux applicable pendant le premier semestre de l’année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l’année en question. Pour le second semestre de l’année concernée, il est le taux en vigueur au 1er juillet de l’année en question. Ces pénalités seront calculées, par jour de retard, à partir du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture jusqu’à la date à laquelle le complet paiement des sommes dues. En cas de retard de paiement, l’Acheteur devra en outre verser une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, conformément à l’article L.441-6 du Code de commerce.

8. GARANTIE
8.1 SUNPARTNER TECHNOLOGIES garantit, pour une période de vingt-quatre (24) mois à compter de la date de livraison, ses Produits contre les défauts de conformité et vices cachés
8.1.a Garantie limitée des vitrages isolants semi-transparents Wysips Glass: SUNPARTNER TECHNOLOGIES garantit à ses clients directs pour une période de 10 ans ses vitrages isolants (IGU) installés verticalement contre les vices résultant d’une défaillance du scellement hermétique causé par des défaillances de matériaux et d’assemblage.
8.1.b Garantie limitée des vitrages feuilleté Wysips Glass et Wysips Caméléon: SUNPARTNER TECHNOLOGIES garantit à ses clients directs pour une période de 10 ans ses vitrages feuilletés contre les vices résultant d’une défaillance de lamination causé par des défaillances de matériaux et d’assemblage.
8.1.c Garantie limitée des modules photovoltaïques Wysips Glass et Wysips Caméléon :
SUNPARTNER TECHNOLOGIES garantit à ses clients directs, la performance photovoltaïque de ses modules pour une période de 20 ans avec un minimum de 80% de la puissance nominale. Les garanties limitées ci-dessus (8.1.a, b et c) sont applicables uniquement aux vitrages Wysips de Sunpartner Technologie dûment référencés et catalogués dans l’offre bâtiment.
8.2. L’Acheteur devra notifier à SUNPARTNER TECHNOLOGIES par écrit le défaut d’un Produit dans les sept (7) jours calendaires suivant la connaissance du défaut (dans ledit délai prévu ci-dessus), en précisant le défaut et en indiquant les conditions dans lesquelles le défaut est apparu. Les Produits défectueux seront réparés ou remplacés, au choix et aux frais de SUNPARTNER TECHNOLOGIES
8.3. La garantie prévue au présent article ne pourra être mise en oeuvre que si les Produits ont été utilisés et leur maintenance assurée conformément aux instructions d’utilisation de SUNPARTNER TECHNOLOGIES ou aux règles de l’art et que si les Produits ont été stockés de façon appropriée.
8.4. La garantie prévue au présent article ne pourra être mise en oeuvre si le défaut est lié à une association des Produits avec des équipements, matériels, produits ou systèmes non approuvés ou non recommandés expressément par SUNPARTNER TECHNOLOGIES.
8.5. SUNPARTNER TECHNOLOGIES ne fournit aucune garantie concernant l’aptitude Produits à atteindre des objectifs dès lors que ces objectifs n’ont pas été expressément acceptés par SUNPARTNER TECHNOLOGIES, en particulier tous les objectifs de liés à la production d’énergie.
8.6 La garantie prévue au présent article remplace et exclut toutes autres garanties et tous autres droits ou recours découlant de la loi y compris de la garantie pour vices cachés dans les limites autorisées par la Loi.

9. RESPONSABILITÉ
9.1 SUNPARTNER TECHNOLOGIES ne sera en aucun cas responsables envers l’Acheteur des dommages indirects, spéciaux ou accessoires de quelque type ou nature que ce soit, y compris, mais sans limitation, de tout(e) perte, coût, dommage, perte de revenu, manque à gagner, perte d’usage, de production, perte d’activité, de contrats ou d’opportunités commerciales, perte de clientèle ou atteinte à la réputation de l’Acheteur, du fait de la défaillance des Produits, d’un défaut ou d’une contrefaçon effective ou présumée.
9.2 La responsabilité totale de SUNPARTNER TECHNOLOGIES ne saurait dépasser le prix de la Commande donnant lieu à la réclamation, y compris en cas de mise en jeu de sa responsabilité pour contrefaçon de tout brevet, secret de fabrication ou pour la violation de tout droit de propriété intellectuelle par les Produits ou toute partie d’entre eux. La présente limitation de responsabilité s’applique quelle que soit la forme de l’action qui pourrait être engagée.

10. FORCE MAJEURE
10.1 SUNPARTNER TECHNOLOGIES ne pourra être tenu responsable d’un manquement à l’une quelconque de ses obligations, en totalité ou en partie, par une cause de Force Majeure.
10.2 La « Force Majeure » désigne tout événement indépendant de la volonté de SUNPARTNER TECHNOLOGIES, selon les critères définis par la Cour de Cassation et outre plus généralement, en cas de décision gouvernementale, embargo, guerre, hostilités, attentats, attaques terroristes, troubles civils, sabotage, incendie, inondations, explosion, épidémies, perturbations dans l’approvisionnement de sources normalement fiables, grève (que ce soit chez SUNPARTNER TECHNOLOGIES ou chez ses fournisseurs ou sous-traitants), mouvements sociaux, retard d’un fournisseur ou d’un sous-traitant confronté à un cas de Force Majeure tel que défini ci-dessus.
10.3 En cas de survenue d’un cas de Force Majeure, SUNPARTNER TECHNOLOGIES devra en informer l’Acheteur, et le calendrier d’exécution du Contrat sera automatiquement prolongé d’un délai raisonnable pour permettre à SUNPARTNER TECHNOLOGIES de remédier aux conséquences d’un tel événement.
10.4 Si l’exécution totale ou partielle de toute obligation est retardée ou empêchée en raison d’un événement de Force Majeure pendant une durée dépassant trois (3) mois, SUNPARTNER TECHNOLOGIES pourra à tout moment, sans responsabilité supplémentaire envers l’Acheteur, résilier l’ensemble ou toute partie du Contrat.

11. CONTRÔLE DES EXPORTATIONS
Si les Produits sont soumis à des restrictions à l’exportation, l’Acheteur s’engage à se conformer pleinement à toutes les lois et règlements en matière de contrôle et d’administration des exportations afin de veiller à ce que les Produits ne soient pas exportés, directement ou indirectement, en violation du droit français ou importés en violation d’une loi étrangère applicable. En conséquence, l’Acheteur s’interdit de vendre, prêter ou livrer à un tiers, les Produits, la documentation, les manuels d’utilisation et les informations liés de quelque façon que ce soit aux Produits, sans l’accord écrit préalable de SUNPARTNER TECHNOLOGIES et/ou des autorités compétences concernées.

12 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – CONFIDENTIALITÉ
12.1 Les informations et données (les « Informations ») contenues dans tout document ou support d’information fourni par SUNPARTNER TECHNOLOGIES demeureront la propriété exclusive de SUNPARTNER TECHNOLOGIES, de même que tous les droits de propriété industrielle (incluant, de manière non limitative les brevets, droits d’auteur, marques, modèles) qui y sont associés. Aucun droit, titre ou intérêt relatif ou lié aux noms, marques de fabrique, secrets de fabrication, brevets, demandes de brevets, expertises, droits d’auteur ou autres droits de propriété intellectuelle relatifs aux Produits n’est transféré à l’Acheteur. SUNPARTNER TECHNOLOGIES conserve et conservera la pleine et entière propriété de la totalité des inventions, plans et processus réalisés ou développés avant ou pendant l’exécution de la Commande.
12.2 L’Acheteur devra conserver les Informations strictement confidentielles et ne les divulguera à quelque personne que ce soit en dehors des employés de l’Acheteur qui auront besoin de connaître lesdites Informations. Toute autre divulgation devra faire l’objet de l’autorisation écrite et préalable de SUNPARTNER TECHNOLOGIES. Le présent engagement de confidentialité de l’Acheteur restera en vigueur pendant une durée de cinq (5) ans suivant la vente des Produits

13. DÉCHETS D’ÉQUIPEMENTS ÉLECTRIQUES ET ÉLECTRONIQUES
13.1 Dans le cadre des dispositions de la Directive 2002/96/CE relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques (EEE), de la Directive 2002/95/CE relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (RoHS) et des textes d’application qui en découlent, le financement de la gestion des EEE est transférée à L’Acheteur qui l’accepte.
13.2 En conséquence, l’Acheteur s’engage à assurer d’une part de la collecte et de l’enlèvement des déchets issus des EEE, objets de la vente des Produits et d’autre part de leur traitement, de leur valorisation, de leur recyclage et de leur élimination non polluante. Les panneaux usagés doivent être livrés à un point d’apport volontaire agréé PV CYCLE France.
13.3. L’Acheteur est informé que l’inexécution par l’Acheteur des obligations susvisées pourra entraîner l’application de sanctions pénales, telles que prévues dans les législations / réglementations nationales transposant lesdites directives.

14. CESSION
L’Acheteur ne peut céder sa Commande à un tiers sans l’accord préalable et écrit de SUNPARTNER TECHNOLOGIES.

15. DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES
15.1 Les Commandes et la vente des Produits et les présentes Conditions Générales de Vente seront régies par le droit français.
15.2 Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable tout différend résultant des Commandes, de la vente des Produits et de l’interprétation et de l’application des présentes Conditions Générales de Vente. Tout différend sera dûment notifié par la partie requérante à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en se référant expressément au présent article. Les parties disposeront d’un délai de trente (30) jours calendaires pour tenter de régler le différend à l’amiable à compter de la réception de ladite notification. Faute d’un règlement amiable dans le délai imparti ci-dessus, le différend sera tranché par les tribunaux compétents d’AIX EN PROVENCE.